carte grise succession

Les démarches carte grise pour un véhicule hérité

Une personne de votre entourage est décédée et vous laisse sa voiture en succession ? Des procédures précises concernant le changement de titulaire de carte grise sont prévues par l’administration dans le cadre d’une succession. Pour plus de simplicité, vous pouvez confier vos démarches cartes grise succession à ImmatriculationCarteGrise.fr, votre prestataire habilité SIV et agréé auprès de l’administration fiscale.

Véhicule hérité par le conjoint survivant ou un autre membre de la famille

Pour un couple marié, le conjoint survivant devra remplir le formulaire Cerfa 13750*05 et fournir la carte grise originale, les papiers prouvant son statut d’héritier (certificat de décès de l’ancien propriétaire, ou attestation du notaire, ou acte de notoriété) afin de faire le changement de titulaire de la carte grise. Le nouveau titulaire de la carte grise devra impérativement posséder un permis de conduire et faire assurer le véhicule. Dans le cadre d’un pacs, le véhicule ne pourra être hérité par le conjoint survivant que si cela est consigné dans un testament.

Pour procéder au changement de titulaire de carte grise au profit d’un héritier autre que le conjoint survivant, par exemple un enfant, les démarches cartes grise succession sont les mêmes, ainsi que les documents à fournir. En cas de multipropriété, le titulaire principal, détenteur du permis de conduire, et les co-titulaires seront mentionnés sur la nouvelle carte grise.

ImmatriculationCarteGrise.fr s’occupe de l’enregistrement de votre dossier auprès du SIV, et il faudra compter de trois à quatre semaines pour recevoir votre nouvelle carte grise à votre domicile.

Vous héritez d’un véhicule, mais ne souhaitez pas le conserver

Si le ou les héritiers ne veulent pas garder le véhicule, ils peuvent le céder à titre gratuit ou payant dans les trois mois suivant le décès du titulaire de la carte grise, ou le faire détruire s’il n’est pas en état de circuler sur la voie publique.

Vendre ou céder le véhicule

Si vous décidez de vendre ou céder le véhicule hérité, vous devrez remplir le formulaire Cerfa 15776*01 et indiquer les coordonnées de l’acheteur ou du bénéficiaire du don. La carte grise barrée avec la mention « Vendu le… à … heures » devra être accompagnée d’un certificat de non-gage, du contrôle technique et d’un code de cession (obtenu lors du pré-enregistrement en télé-procédure). La vente ou cession à titre gratuit du véhicule faisant suite à un décès, il faudra également produire une autorisation pour cela, c’est-à-dire un acte de notoriété, ou une attestation du notaire, ou un certificat de décès et une attestation signée par les cohéritiers éventuels.

Si le véhicule est cédé ou vendu longtemps après le décès du titulaire (plus de trois mois), l’un des cohéritiers devra mettre la carte grise à son nom pour pouvoir lancer les démarches de cession du véhicule hérité. Si le véhicule n’a pas circulé depuis le décès de son ancien propriétaire, une attestation sur l’honneur certifiant que le véhicule n’a pas roulé suffira lors de la cession.

Détruire le véhicule s’il n’est plus en état de rouler

Si le véhicule hérité est hors d’usage, vous pouvez confier sa destruction à une casse. Le centre VHU aura besoin d’une copie du formulaire Cerfa 15776*01, de la carte grise barrée avec la mention « Cédé pour destruction le… » et d’une attestation sur l’honneur certifiant que le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique (documents signés par les cohéritiers éventuels). Une attestation ou un acte de notoriété attestant du décès du titulaire de la carte grise et autorisant les cohéritiers à détruire le véhicule sera également nécessaire. Le deuxième exemplaire du Cerfa 15776*01 devra être remis à ImmatriculationCarteGrise.fr qui enregistrera la casse du véhicule.

ImmatriculationCarteGrise.fr prend en charge vos démarches cartes grise succession

Les démarches cartes grise succession exigent des procédures spécifiques selon la destination du bien hérité. Quelle que soit votre situation (conjoint survivant, pacs, multipropriété, cession ou destruction du véhicule hérité), vous pouvez mandater ImmatriculationCarteGrise.fr, agence habilitée SIV et agréée auprès du trésor public, pour qu’elle réalise pour votre compte la mise à jour de la carte grise auprès des organismes officiels.

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