La carte grise ou certificat d’immatriculation, sert de carte d’identité pour le véhicule. Elle contient des informations essentielles pour l’identification de celui-ci : marque, modèle, numéro de châssis (VIN), nom du propriétaire, poids total autorisé en charge (PTAC), puissance fiscale, etc. Alors, est-il possible de vendre une voiture sans carte grise ? En principe, c’est illégal, mais quelques exceptions existent.
Véhicule d’occasion : quelles sont les obligations du vendeur ?
Dans le cadre d’une vente de voiture d’occasion, l’ancien propriétaire doit déclarer la vente en ligne et remettre au nouveau propriétaire des documents suivants :
- Un exemplaire du certificat de cession daté et signé.
- Un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois.
- Un certificat de situation administrative de moins de 15 jours.
- Le certificat d’immatriculation original du véhicule vendu (barré, daté et signé).
- Le code de cession obtenu lors de la déclaration de la vente.
Seul le propriétaire du véhicule ou un mandataire autorisé peuvent procéder à la vente du véhicule. Dans le cas où la propriété du véhicule serait partagée entre plusieurs personnes, il est obligatoire d’avoir la signature de tous les co-titulaires mentionnés sur la carte grise.
Pour éviter les arnaques lors de l’acquisition d’un véhicule d’occasion, vous pouvez vous tourner vers un professionnel comme Toyota Occasions, par exemple, et bénéficier d’un large choix de véhicules, toutes marques et modèles, révisés et garantis.
Quels sont les risques de vendre un véhicule sans carte grise ?
Vendre une voiture sans certificat d’immatriculation expose le vendeur à plusieurs risques.
Le vendeur reste responsable du véhicule
Sans carte grise, le vendeur ne peut pas déclarer la vente du véhicule et obtenir un certificat de cession. Ce document est obligatoire pour transférer la responsabilité légale du véhicule à l’acheteur.
En l’absence du certificat de cession, le vendeur reste responsable de toute infraction routière commise par le nouveau propriétaire et pouvant être détectée par un dispositif automatique : excès de vitesse, non-respect des distances de sécurité, dépassement interdit, etc.
De plus, il devra assumer la responsabilité de tout dommage corporel ou matériel impliquant le véhicule. Par ailleurs, sans le certificat de cession, le vendeur ne pourra pas résilier son contrat d’assurance auto après la vente.
Des sanctions pour non remise du certificat de cession à l’acheteur
Dans le cadre d’une vente de voiture d’occasion, le vendeur dispose d’un délai de 15 jours, à compter de la date de vente, pour déclarer la cession. Cette opération peut être effectuée sur le site de l’ANTS, sur des applications d’immatriculation de véhicules comme Simplimmat ou auprès d’un professionnel habilité.
La non-déclaration de la cession du véhicule est considérée comme une contravention de 4e classe. Elle est passible d’une amende de 135 €, pouvant être majorée à 375 € en cas de retard de paiement.
Des poursuites judiciaires
En l’absence de la carte grise, l’ancien propriétaire ne satisfait pas à ses obligations légales en tant que vendeur. Ainsi, l’acheteur peut le poursuivre devant le tribunal pour fraude ou d’escroquerie.
Quels sont les risques d’acheter une voiture sans certificat d’immatriculation ?
Acheter un véhicule d’occasion sans carte grise implique plusieurs risques et sanctions.
Le nouveau propriétaire ne pourra pas immatriculer le véhicule en son nom
Pour l’acheteur, la déclaration de cession représente un justificatif de transfert de propriété du véhicule. Sans ce document, il ne pourra pas immatriculer la voiture en son nom.
Des sanctions routières
Le nouveau propriétaire du véhicule doit réaliser les démarches d’immatriculation dans un délai de 30 jours maximum. Une fois ce délai dépassé, il s’expose à une amende de 135 € avec risque d’immobilisation du véhicule.
Le risque d’acheter une voiture volée
L’absence du certificat d’immatriculation original du véhicule peut soulever des soupçons sur l’intégrité du vendeur. Plusieurs situations sont possibles : véhicule volé, trafiqué, etc.
Vente légale d’une voiture sans carte grise : des cas particuliers
Il est possible de vendre une voiture d’occasion sans carte grise, mais uniquement dans des cas particuliers comme la vente pour destruction, la vente d’une voiture de collection ou encore une vente aux enchères.
Vendre un véhicule pour destruction
Il est possible de vendre un véhicule sans carte grise à un garage agréé ou à un centre VHU (véhicule hors d’usage). Le véhicule étant considéré dans ce cas comme un déchet, ne pourra pas circuler à nouveau sur la voie publique et n’aura pas besoin d’un nouveau certificat d’immatriculation.
Ceci dit, le propriétaire devra fournir une preuve de propriété, un formulaire Cerfa 15776 bien rempli et une attestation de situation administrative. Le cas échéant, le centre peut lui demander une déclaration de vol ou de perte de la carte grise.
Vendre une voiture de collection sans certificat d’immatriculation
Dans certains cas, il est possible de vendre un véhicule de collection sans carte grise. Le véhicule doit être âgé de plus de 30 ans et présenter des caractéristiques techniques originales.
Un document prouvant l’origine de propriété du véhicule peut faire office de l’ancienne carte grise. Ceci dit, une attestation fournie par la Fédération française des véhicules d’époque (FFVE) ou par le constructeur est requise pour obtenir une carte grise véhicule de collection.
Vente d’un véhicule aux enchères publiques
Pour l’immatriculation d’un véhicule acheté aux enchères publiques, un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) ou un bordereau d’adjudication délivré par le commissaire-priseur ou l’huissier de justice peuvent faire office de carte grise.
Vendre un véhicule sans certificat d’immatriculation : ce qu’il faut retenir
En principe, vendre une voiture sans carte grise est illégal en France. Le cas échéant, le vendeur s’expose à plusieurs sanctions : responsabilité civile en cas d’accident impliquant le véhicule vendu, sanctions pour non-déclaration de la vente et non remise du certificat de cession à l’acheteur, poursuites judiciaires, etc.
De son côté, le nouveau propriétaire ne pourra pas immatriculer le véhicule en son nom et risque des sanctions allant jusqu’à l’immobilisation du véhicule. Il prend également le risque d’acheter une voiture volée ou trafiquée.
